1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES

1.1. Description des Services et information préalable

Le site bruno-david.fr propose plusieurs services à distance de mise en relation entre des Utilisateurs et des Consultants en consultations téléphoniques privées nommées Consultants. L’internaute se connectant au site doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans et sera désigné ci-après comme « Utilisateur ». L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services désignées ci-après comme « CGU » avant de s’inscrire sur le site. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes conditions, énoncées sur le site. L’Utilisateur en sera ainsi informé via le site avant toute transaction. En passant commande d’une consultation, L’Utilisateur accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Le seul fait de pénétrer sur le site constitue une acceptation par l’utilisateur de l’intégralité des CGU. L’accès aux prestations est réservé aux Utilisateurs inscrits et se fait par paiement préalable de la prestation de mise en relation privée avec un Consultant via notre partenaire de paiement sécurisé.

1.2. Territoires

Ce site est ouvert à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas spécifiquement les activités de voyance et de manière générale la pratique professionnelle des arts divinatoires. Dans l’hypothèse où ce site et les services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient en tout ou partie illégaux au regard du droit national de résidence de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou à y accéder depuis d’autres territoires où ils sont réputés légaux. L’Utilisateur qui choisit d’accéder à ce site depuis un territoire où il est réputé en tout ou partie illégal le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à l’éditeur ou propriétaire du site.

1.3. Acceptation

En accédant au site bruno-david.fr, tout Visiteur est soumis aux présentes CGU. En contractant le forfait choisi, le Visiteur devient un Utilisateur du site, pour la durée du service contracté et est soumis aux présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir consulté les informations légales figurant sur le site lors de sa visite.

1.4. Evolution

Le site bruno-david.fr se réserve le droit de modifier les CGU, en tant que nécessaire, selon l’évolution technique du site, des modèles de commercialisation mis en place et de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du site et des services proposés est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient aux Visiteurs et aux Utilisateurs de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles sur le site. Lors de l’utilisation des services offerts sur ce site, les Utilisateurs pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le site et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes CGU. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales d’Utilisation du Service.

1.5. Violation

Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser ce site ainsi que les services qui y sont proposés. Toute violation des présentes CGU autorise le site bruno-david.fr à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée, sans en imputer la responsabilité au site bruno-david.fr.

1.6. Renonciation au délai de rétractation de l’article L121-20 du code de la consommation

Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur le site commence dès l’enregistrement de l’Utilisateur sur le dit site, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de la Consommation.

2. SOUSCRIPTION AU(X) SERVICE(S)

2.1. Enregistrement / Inscription

La souscription de tout service de consultation s’effectue en ligne sur le site. Aucune obligation d’inscription n’est retenue si ce n’est un processus d’identification de l’Utilisateur sur la page de nos partenaires de paiement sécurisé en procédant au règlement des services selon les modes de paiement indiqués. L’Utilisateur s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires de commande de services. A l’occasion de toute commande de Services, l’Utilisateur certifie être : Majeur(e) non soumis(e) à une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de Justice). Ne pas être dans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique reconnue. Disposer de discernement et de son libre consentement.

2.2. Prestations proposées sur le site

Le site propose les services suivants :
– consultation de voyance par téléphone. Appel non surtaxé mais à la charge de l’utilisateur comme prix d’un appel local.
Et intègrera aussi :
– des offres commerciales ponctuelles ou régulières : par exemple : « offres spéciales Pleine Lune, Saint Valentin, Printemps, Pâques, etc… ».
– des rubriques d’informations.
– des contenus d’actualités relatifs à l’univers ésotérique.
– Un blog

2.3. Tarifs

L’Utilisateur achète un « forfait temps » en minutes correspondant au prix de la prestation pour chaque consultation privée téléphonique. Les tarifs sont indiquées sur le site pour chaque forfait (en euros et en TTC) et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Consultation par l’Utilisateur.
Les tarifs des services sont ceux qui sont affichés en ligne sur le site. Ils sont identiques pour tous les Utilisateurs ayant contracté au même moment des prestations identiques.
Selon les services choisis par L’Utilisateur, ce dernier peut bénéficier de promotions occasionnelles telles qu’éventuellement proposées en ligne au moment de sa demande de consultation au service et pour la durée indiquée.
Les tarifs des consultations téléphoniques privées sont ceux qui sont affichés sur le site au moment de la validation du forfait sur la page de notre partenaire de paiement sécurisé.
L’Utilisateur déclare consulter systématiquement les tarifs affichés avant chaque demande de forfait et que son paiement vaut consentement aux tarifs appliqués.
L’Utilisateur est informé que la consultation ne sera effectuée qu’après validation du paiement en ligne par notre partenaire de paiement sécurisé. L’Utilisateur recevra un mail d’acceptation ou de refus de la part de notre partenaire de paiement sécurisé.
Après validation du paiement, l’Utilisateur devra, comme mentionné dans la rubrique « tarifs », appeler le standard afin de prendre rendez-vous.

2.4. Remboursements

Tous les achats de services sur le site ne sont ni remboursables, ni convertibles en une autre valeur, ni échangeables.
Tout RDV pris et non annulé sous 48h à l’avance est dû.

2.5. Prise d’effet du service

La prestation de service de mise en relation aux fins de consultation avec le Consultant ne prend effet qu’à compter de la mise en relation effective de l’Utilisateur avec le Consultant. En cas d’échec ou d’interruption de la mise en relation entre l’Utilisateur et le Consultant, pour quelque cause que ce soit échappant à la volonté ou à l’action de l’Utilisateur, l’Utilisateur a la possibilité de retenter une mise en relation. En cas de récidives d’appels le décompte sera celui cumulé par les différentes tentatives sans dépasser le temps initial acheté. Toute contestation de l’Utilisateur doit être formulée par ce dernier par e-mail à l’adresse mise à sa disposition dans la rubrique « CONTACT », avant l’expiration d’un délai de TROIS jours calendaires. A défaut du respect de ce délai il n’y sera donné aucune suite. En cas de contestation, le Consultant ayant été mis en relation pourra être interrogé au titre de la concordance des faits. La validation ou l’infirmation par le Consultant s’impose à l’Utilisateur.

2.6. Modalités de paiement

L’intégralité des sommes dues doit être réglée à la date d’échéance, à savoir au moment de la commande du service sur la page de notre partenaire de paiement sécurisé. L’Utilisateur peut régler les sommes dues par carte bancaire via la page de notre partenaire de paiement sécurisé. bruno-david.fr n’a aucun accès aux données relatives aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement auprès de systèmes sécurisés bancaire. bruno-david.fr n’accorde aucun crédit. Le règlement s’effectue selon le mode de paiement sélectionné dans le formulaire de commande par l’Utilisateur. En cas de refus de la carte bancaire par notre partenaire de sécurisation des paiements, la prestation demandée ne pourra être satisfaite.

2.7. Sécurisation des données

Dans le cadre de paiement via le système sécurisé sur le site bruno-david.fr, les coordonnées bancaires fournies par l’Utilisateur ne sont utilisées que pour une seule transaction et ne sont conservées dans aucun fichier à la suite du paiement. Si l’Utilisateur souhaite procéder ultérieurement à un nouvel achat de prestations sur le site, il devra à nouveau saisir ses informations.

2.8. Utilisation des Services

Au cours des consultations téléphoniques, l’Utilisateur s’engage à avoir un comportement courtois, respectueux d’autrui et des lois applicables.
A ce titre il s’engage notamment, à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :
contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, incitant au suicide, permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
L’exclusion du site n’ouvre droit à aucun remboursement, échange ou bon d’achat et ne saurait être une cause d’indemnisation de l’Utilisateur exclu par bruno-david.fr.

3. ACCES AUX SERVICES

3.1. Responsabilité et courtoisie

Chaque Utilisateur s’engage à :
- Faire un usage normal et modéré des espaces de consultation auxquels il peut avoir accès.
- Faire preuve de courtoisie dans les échanges qu’il peut entretenir avec le Consultant.
- Ne pas demander au Consultant des prestations qui soient contraires aux présentes CGU, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Ne pas demander au Consultant de confirmer ou rendre vraisemblables des informations qu’il sait manifestement erronées.
- Conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées par le Consultant telles qu’elles s’imposent à toute relation qui peut s’établir entre deux personnes s’échangeant des confidences.
- Ne pas colporter de fausses nouvelles, d’informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourraient causer un dommage à autrui en laissant penser ou en affirmant qu’elles lui ont été délivrées par le Consultant ou par le site.
- Ne pas solliciter le Consultant pour obtenir ses coordonnées personnelles directes ou tout moyen quel qu’il soit de le contacter en dehors du site.

3.2. Précautions à prendre par l’Utilisateur dans le cadre des échanges privés

Au titre du respect de la confidentialité des échanges dans le cadre des consultations privées avec un Consultant, il appartient à l’Utilisateur de vérifier que l’adresse e-mail qu’il mentionne dans le formulaire de contact est bien son adresse personnelle et que personne d’autre ne peut y avoir accès.
En cas de conflit avec un tiers il est déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser l’adresse mise à sa disposition par ce tiers pour communiquer avec un Consultant via le site.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que cette adresse e-mail est valide et qu’elle ne comporte pas d’erreur susceptible de voir le message échapper à sa destination d’origine et se retrouver entre les mains d’un tiers.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que sa messagerie a la capacité de recevoir la réponse.

En outre l’Utilisateur déclare être parfaitement conscient que :
Pour obtenir des réponses pertinentes à ses interrogations, il doit les exprimer de la manière la plus simple, claire et synthétique possible : dans la langue maternelle du Consultant interrogé.
– avec une expression grammaticale et syntaxique correcte.
– sans emploi d’abréviation de langage (style sms)
– en indiquant des informations réelles telles que prénoms et dates de naissance.
– Les réponses du Consultant obtenues via le site ne doivent pas, à elles seules, être pour l’Utilisateur le fondement de toute prise de décision personnelle ou professionnelle.
– La manière d’exprimer une interrogation peut être une source d’erreur ou d’approximation dans les réponses du Consultant.
– Le Consultant n’est tenu que par une obligation de moyens et ne peut en aucun cas garantir un résultat pour l’avenir ou s’engager à rétablir une situation passée.
– Le Consultant peut se tromper ou faire preuve d’approximations.
– Les réponses et interprétations du Consultant ne doivent pas influer sur le moral ni sur la santé psychologique de l’Utilisateur.
– La voyance est un simple éclaircissement ; l’Utilisateur reste toujours maître de son destin. En aucun cas la voyance ne peut se substituer au libre arbitre de l’Utilisateur.
– En fonction de ses choix, décisions, actions, inactions, etc., L’Utilisateur peut influer sur les cours des évènements de sa vie ; il en va de même pour toute tierce personne qui lui est liée.
– L’Utilisateur est conscient des risques potentiels liés à une utilisation trop fréquente de la voyance (addiction).

L’Utilisateur déclare :
Etre majeur(e) non soumis à une mesure de protection des majeurs.
Ne pas être dans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique reconnus.
Ne pas appréhender les prestations de Voyance dans sa globalité.

L’Utilisateur déclare :
Ne pas attendre de toute consultation qu’un Consultant solutionne ses problèmes personnels ou professionnels, ni ne lui donne un résultat particulier.
Ne pas demander au Consultant des services hors de sa compétence ou contraires aux engagements du Consultant énoncés supra.

Clause de conscience du Consultant :
Le Consultant, dès lors qu’il perçoit que l’Utilisateur n’a pas un comportement courtois et respectueux peut mettre un terme à la consultation.
Dès lors que L’Utilisateur lui demande d’accomplir des actes qui lui paraissent illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le Consultant doit mettre un terme à la consultation.
Dès lors qu’il perçoit que l’Utilisateur n’est pas dans un état normal de discernement, sous influence d’alcool ou de drogues, lui paraît affaibli, dépressif, suicidaire ou en danger moral, le Consultant peut refuser de délivrer à l’Utilisateur des réponses qui pourraient aggraver son état et inviter L’Utilisateur à prendre contact avec un proche, une institution sociale ou médicale ainsi qu’à écourter la consultation.
L’application de la clause de conscience par le Consultant ne saurait être un motif de réclamation de la part de l’Utilisateur à l’égard du Consultant ou de bruno-david.fr, ni une cause d’indemnisation par bruno-david.fr.

5. UTILISATION DES INFORMATIONS ISSUES DE LA CONSULTATION

L’Utilisateur est autorisé à conserver une trace des consultations effectuées (notes prises en cours de consultation, enregistrement d’une consultation) s’il le souhaite sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage modéré de toute informations issues de la consultation qui restent d’ordre privé et confidentiel.

6. GARANTIES ET EXCLUSIONS

bruno-david.fr ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des services de mise en relation avec un Consultant qui est faite sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et dans les limites de la seule responsabilité professionnelle du Consultant, telle qu’elle est permise par la loi et explicitée et limitée aux seuls services prévus aux termes des présentes.
A ce titre l’Utilisateur reconnaît et accepte notamment que les services délivrés sur le site ne pourront pas à eux seuls améliorer sa condition sociale, professionnelle ou financière améliorer ses relations personnelles, amicales, familiales ou amoureuses atteindre un quelconque résultat chiffré ou quantifié.
bruno-david.fr ne saurait être tenu pour responsable, par L’Utilisateur ou par un tiers qui lui serait lié y compris au titre des moyens techniques fournis ayant pu concourir à la réalisation du préjudice invoqué, du contenu des conseils ou informations qui lui sont délivrés.
Les slogans et accroches publicitaires figurant sur le site sont des informations marketing ne présentant aucun caractère contractuel. Le présent site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, ayant à un moment été considérés comme intéressants ou pertinents. bruno-david.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée du simple fait de renvoyer vers ces sites, dans la mesure où elle n’a aucune maîtrise sur leurs contenus qui peuvent évoluer d’un jour sur l’autre et dont la qualité, la fiabilité, la pertinence ou l’intérêt peuvent varier dans le temps.

6.1. À titre principal :

bruno-david.fr ne garantit en aucune manière que :
Les services proposés sur le site répondront à l’ensemble des exigences de l’Utilisateur, que le site sera en permanence disponibles sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur et que les services délivrés par l’utilisation du site seront efficaces, exacts et fiables.
Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, bruno-david.fr ne pourra être tenue responsable de dommages directs, accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de revenus, interruptions d’activité, ennuis de santé, ou de toute autre nature) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services par L’Utilisateur, même si bruno-david.fr a été prévenu par quelque moyen que ce soit de l’éventualité de tels dommages.
En aucun cas bruno-david.fr ne peut être tenu pour responsable de l’usage qui est fait par l’Utilisateur des informations obtenues à l’occasion des services, notamment vis-à-vis des tiers. L’utilisation relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur lui-même, ainsi que la protection de la confidentialité de la retranscription automatique de la consultation ainsi que de sa divulgation à des tiers.
Dans l’hypothèse où le site serait reconnu comme illégal selon un droit local, il appartient à l’Utilisateur d’y accéder depuis d’autres territoires où il est réputé y être légal. L’Utilisateur qui choisirait d’accéder au site depuis d’autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toute connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques locales.

7. LITIGES ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION

TOUT LITIGE AUXQUEL LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POURRAIENT DONNER LIEU, NOTAMMENT CONCERNANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION ET SON EXECUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DE LA VILLE DE MONTPELLIER.